Dans quels cas recourir
au conseil des prud’hommes ?

Les conflits portés devant les prud’hommes concernent généralement :
• le paiement du salaire ou des primes ;
• la durée du travail ;
• les jours de repos ou de congé ;
• les conditions d’hygiène et de sécurité du poste du travail ;
• le licenciement ;
• les sanctions disciplinaires irrégulières ou injustifiées ;
• la remise d’attestation destinée à l’Assédic ;
• le certificat de travail.

Lorsque les différentes solutions préliminaires ont été examinées sans succès, seul le juge prud’homal peut trancher le litige.         

Pour aller + loin

Les motifs de recours au conseil


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