Dans quels délais saisir le conseil ?

Le conseil de prud’hommes peut être saisi dans le délai des prescriptions légales (délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir en justice) :

• en matière de contestation de la régularité du licenciement pour motif économique : 12 mois dans certains cas depuis la loi du 18 janvier 2005 ;

• en matière de salaires, la prescription est de 5 ans. Elle commence à courir du jour où le salaire est exigible ;

• pour les autres créances, comme les indemnités de licenciement, les dommages et intérêts en cas de rupture abusive…, c'est la prescription de droit commun qui s'applique, soit 30 ans.