Les étapes du règlement des litiges
Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l'implantation territoriale et de l'activité principale de l'employeur. En principe, le conseil saisi se trouve au chef-lieu du département ou du canton auquel est rattachée l’entreprise. Les salariés travaillant en-dehors d’une entreprise s’adressent au conseil dont dépend leur domicile.
Le litige est examiné dans la section correspondant au domaine d’activité. Les personnes peuvent se faire assister par :
• un salarié ou un employeur de la même branche d’activité ;
• un délégué (permanent ou non) des organisations syndicales ouvrières ou patronales ;
• le conjoint ;
• un avocat.
Il peut être représenté par ces mêmes personnes s'il a une raison légitime, valable et impérieuse de ne pas se présenter lui-même devant le conseil. Il doit alors leur remettre un pouvoir signé (l’avocat ou l’avoué est dispensé de justifier d’un pouvoir).
La conciliation
Première étape obligatoire au règlement d’un conflit présenté devant les prud’hommes, la conciliation vise à trouver un accord entre les deux parties. Le bureau de conciliation se compose d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur. Le débat se déroule à huis clos.
Le jugement
Lorsque la conciliation échoue, le bureau de jugement doit trancher le litige. Deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés composent ce bureau. Ils rendent leur décision après un débat oral et public. La décision doit être prise à la majorité, sinon, l’affaire est renvoyée devant le même bureau, présidé cette fois par le juge départiteur.
La procédure d’urgence
Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement une décision. Elle permet d’accélérer la marche d’un procès prioritaire, lorsque la demande ne peut être contestée légitimement. Les décisions rendues étant provisoires mais immédiatement exécutoires, elles ne dispensent donc pas de soumettre le fond du litige à la procédure classique.
L’appel
Jusqu'à un certain montant de la demande, fixé chaque année par décret (4000€ depuis le 20/09/05), le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort.
Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d'appel : la cour d’appel peut être saisie pour réexaminer la décision rendue par le conseil de prud’hommes.
Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en compte isolément : les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés) et les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Si l'ensemble des demandes de même nature excède le taux de compétence en dernier ressort, il est possible de faire appel de la décision. Dans le cas contraire, le seul recours possible est un pourvoi devant la Cour de cassation.
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