Une composition paritaire
Un conseil est une formation paritaire élue par deux collèges : le collège des électeurs salariés, le collège des électeurs employeurs. Chaque collège élit un nombre égal de conseillers. On compte aujourd’hui 14 616 conseillers, répartis en 271 conseils. Chaque département possède au moins un conseil de prud’hommes.
Cinq sections
Chaque conseil est divisé en 5 sections spécialisées et autonomes, qui traitent les affaires liées à leur secteur d’activité :
• Industrie ;
• Commerce ;
• Agriculture ;
• Activités diverses : il s'agit de toutes les activités qui ne relèvent pas des autres sections. Elles visent notamment les activités libérales, artistiques, l'enseignement, etc… ;
• Encadrement : cette section, créée en 1979 à l’initiative de la CFE-CGC, concerne les cadres et les salariés assimilés.
Quand l’affaire est présentée devant le conseil de prud’hommes, elle est prise en charge par la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise dont dépendent les parties. Chaque section est composée paritairement de conseillers salariés et de conseillers employeurs, qui proviennent du secteur d’activité concerné. Ils sont ainsi en mesure d’apprécier au mieux la réalité des faits soumis à leur jugement.
Chaque section est également pourvue d’un bureau de conciliation et d'un bureau de jugement. Enfin, il existe dans chaque conseil une formation de référé commune à l’ensemble des sections pour traiter les affaires ayant un caractère d'urgence.
Le statut des conseillers prud’homaux
Les conseillers prud’homaux sont élus et bénéficient d'un statut particulier. Ce sont des employeurs, des salariés, des retraités ou des demandeurs d’emploi. Leur provenance couvre tous les secteurs d’activité et tous les niveaux de fonctions.
S'agissant des conseillers prud’homaux salariés, les employeurs sont tenus de leur laisser le temps nécessaire pour participer aux activités prud'homales. Leur absence de l'entreprise, justifiée par l'exercice de leurs fonctions, ne devant entraîner aucune diminution de leur rémunération (sur demande de l'employeur, ces sommes lui sont remboursées par l'État).
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