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Le conseil compétent est celui dont dépend l'établissement où est effectué le travail. Quand le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile...), la demande doit alors être portée devant le conseil de prud'hommes auquel le domicile du salarié est rattaché.

A savoir : quel que soit le lieu d'exercice du travail, le salarié a le choix entre le conseil de prud'hommes du lieu d'embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie. Il est à noter que si le contrat de travail stipule la référence à un autre conseil, ceci est nul de plein droit.

Oui, il s'agit du référé prud'homal. Le référé permet l'obtention d'une décision d'urgence, quand les circonstances l'exigent. Dans sa formation de référé, le conseil de prud'hommes a la possibilité :
• d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
• de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse. (Réintégration d'un salarié, versement de salaires, remise de documents...)

Les trois conditions à remplir pour participer aux élections prud'homales :
• avoir 16 ans accomplis ;
• exercer une activité professionnelle relevant du droit du travail français, être en contrat d'apprentissage, bénéficier d'un contrat entrant dans le cadre des mesures pour l'emploi (contrat d'adaptation, d'orientation etc...), être en préretraite progressive, en cessation d'activité, ou encore être involontairement privé d'emploi ;
• l'électeur doit appartenir à l'une des trois catégories suivantes : salarié ou apprenti, demandeur d'emploi, employeur.

Les agents de la fonction publique ne sont pas électeurs. Cependant, certaines catégories d'agents non titulaires font exception : certains agents recrutés en contrat emploi consolidé, certains "emplois jeunes" et apprentis, certains agents ayant demandé à bénéficier d'un contrat de travail de droit privé...

Les conseillers salariés conservent leur emploi pendant l'exercice de leur mandat, et leurs absences pour remplir leur mission ne peuvent diminuer leur rémunération. Pour cela, l'État rembourse à l'employeur le salaire correspondant aux absences motivées par la mission de conseiller prud'homal. L'employeur est tenu de leur laisser le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission ainsi que de leur accorder un congé rémunéré pour leur formation (maximum 6 semaines par mandat). Enfin, les conseillers prud'homaux salariés bénéficient de la même protection contre le licenciement que les représentants du personnel.

Les personnes remplissant les conditions suivantes peuvent se présenter aux élections prud'homales :
• avoir la nationalité française ;
• être âgé de 21 ans au moins ;
• n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques ;
• être inscrit sur les listes électorales prud'homales ou remplir les conditions requises pour y être inscrit.

Les personnes qui ont été inscrites sur les listes électorales prud'homales pendant 3 ans au moins, et à la condition qu'elles aient exercé l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de 10 ans, sont également éligibles.

Ce sont des employeurs, des salariés, des retraités ou des demandeurs d'emploi. Leur provenance couvre tous les secteurs d'activité et tous les niveaux de fonctions. Aujourd'hui, ils sont 14 616 conseillers, répartis dans 271 conseils. Ce sont des magistrats élus, ils sont donc soumis aux règles d'impartialité et d'indépendance, comme tous membres des juridictions françaises.

Le référé est une procédure visant à accélérer le traitement de certaine demande. Cette procédure permet de prendre une décision rapidement :
• quand la demande n'est pas sérieusement contestable ;
• quand il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple, le licenciement d'un salarié durant l'exercice de son droit de grève) ;
• quand il s'agit de prévenir un dommage imminent.

Elle ne l'est pas. L'employeur et le salarié ont la possibilité de se faire représenter ou assister par un avocat. La présence d'un avocat est obligatoire dans lorsque l'affaire est portée devant la Cour de cassation.

Il existe au moins un conseil de prud'hommes dans chaque département, qui ressort du tribunal de grande instance. La France comptant 271 conseils de prud'hommes, ils constituent une juridiction de proximité. Certains départements peuvent être pourvus de plusieurs conseils, en raison de leurs caractéristiques géographiques ou de la densité de leurs activités économiques et sociales.

Chaque conseil est divisé en 5 sections spécialisées et autonomes. Chacune prend en charge les affaires liées à son secteur d'activité :
• Industrie ;
• Commerce ;
• Agriculture ;
• Activités diverses : il s'agit de toutes les activités qui ne relèvent pas des autres sections. Elles visent notamment les activités libérales, artistiques, etc... ;
• Encadrement : cette section, créée en 1979 à l'initiative de la CFE-CGC, concerne les cadres et les salariés assimilés.

Quand l'affaire est présentée devant le conseil de prud'hommes, elle est prise en charge par la section correspondant à l'activité principale de l'entreprise dont dépendent les parties. Chaque section est composée paritairement de conseillers salariés et de conseillers employeurs, qui proviennent du secteur d'activité concerné. Ils sont ainsi en mesure d'apprécier au mieux la réalité des faits soumis à leur jugement.

Chaque section est également pourvue d'un bureau de conciliation et d'un bureau de jugement. Enfin, une formation commune de référé existe au sein de chaque conseil : elle traite les affaires ayant un caractère d'urgence.

Les conflits portés devant les prud'hommes concernent généralement :
• le paiement du salaire ou des primes ;
• la durée du travail ;
• les jours de repos ou de congé ;
• les conditions d'hygiène et de sécurité du poste du travail ;
• le licenciement ;
• les sanctions disciplinaires irrégulières ou injustifiées ;
• la remise d'attestation destinée à l'Assédic ;
• le certificat de travail.

Attention : des solutions existent avant d'entamer une procédure prud'homale. Pour en savoir plus, rendez-vous à la rubrique "Quelles solutions avant les prud'hommes ?".

Le conseil de prud'hommes est un tribunal spécialisé, chargé de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail. Il dispose d'une compétence exclusive : il règle les litiges individuels liés au contrat de travail ou d'apprentissage entre employeurs et salariés. Le conseil de prud'hommes est également compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'homaux sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.

Pour être traité par le conseil de prud'hommes, le litige doit concerner un problème individuel, comme l'application d'une convention collective à un salarié. Les litiges collectifs, telle l'annulation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, relèvent eux du tribunal de grande instance.